Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers

présentée par les Député-e-s du Groupe Gauche Démocrate et Républicaine le 24 juillet 2012 à l’Assemblée nationale

 
André CHASSAIGNE, François ASENSI, Bruno Nestor AZEROT, Huguette BELLO, Alain BOCQUET, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE, Alfred MARIE-JEANNE, Jean-Philippe NILOR, Nicolas SANSU et Gabriel SERVILLE

 
L’article 1er de cette proposition de loi prévoit d’exclure du champ légal des licenciements économiques ceux effectués dans des entreprises ayant reversé des dividendes à leurs actionnaires au titre du dernier exercice comptable. Ils confient la mise en œuvre de cette disposition à l’inspection du travail.

 
L’article 2 prévoit que les entreprises qui bénéficient d’aides publiques, sous quelles que formes que ce soit, s’engagent en contrepartie à ne pas réaliser de licenciements interdits au sens de l’article 1er, auquel cas elles doivent restituer les sommes qu’elles ont perçues.
Ce dispositif, qui reprend une proposition de loi déposée par les sénateurs du groupe communiste républicain citoyen repoussée le 16 février 2012 par une très courte majorité mais votée par les sénateurs socialistes, est volontairement restreint aux licenciements boursiers. Il ne constitue que le premier niveau de la protection due aux salariés concernés par ces pratiques patronales. Il est indissociable du nécessaire renforcement des droits des salariés dans l’entreprise, au développement d’une véritable démocratie sociale qui fera de ces derniers de véritables acteurs du développement économique, te non plus des variables d’ajustement de l’économie du profit à court terme.
L’ampleur de la crise, la violence des comportements des dirigeants à l’égard des travailleurs qui produisent les richesses, la précarité dans laquelle se trouvent plongés un nombre toujours plus grand d’entre eux, et leurs familles, du fait de ces agissements, la destruction de l’emploi industriel (500 000 emplois détruits depuis 2008 !) imposent une action rapide du législateur face à l’attentisme coupable des gouvernements successifs.

 
PROPOSITION DE LOI :

Article 1er
L’article L. 1233-3 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est réputé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique prononcé par une entreprise qui a distribué des dividendes au titre du dernier exercice comptable écoulé.
« Le salarié auquel un licenciement pour motif économique a été notifié peut saisir l’inspection du travail afin qu’elle vérifie si le licenciement peut être prononcé en application de l’alinéa précédent. »
Article 2
Après l’article L. 1233-3 du même code, il est inséré un article L. 1233-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-3-1. – L’établissement ou l’entreprise qui bénéficie d’aides publiques, sous quelque forme que ce soit, ne les conserve que s’il ne réalise pas de licenciement pour motif économique interdit par le troisième alinéa de l’article L. 1233-3. À défaut, il est tenu de rembourser la totalité des aides perçues aux autorités publiques qui les ont octroyées, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

Pour plus d’informations, voir site de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0116.asp

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