Noisy Solidaire- À Gauche Vraiment ! exerce un recours administratif contre le règlement intérieur du Conseil Municipal de Noisy-le-Grand

Communiqué de presse 24/11/2014

Noisy Solidaire- À Gauche Vraiment ! est un collectif existant depuis 2008, formé par la Fédération pour une Alternative Sociale et Écologique, le Nouveau Parti Anticapitaliste, le Parti Communiste Français, le Parti de Gauche, et des militants non encartés.

 La liste a deux élus conseillers municipaux d’opposition.

Le 22 octobre 2014, Mme Patricia Bétuel et M. Fabrice Scrève, conseillers municipaux d’opposition de la liste Noisy Solidaire- À Gauche Vraiment ! au conseil municipal de Noisy-le-Grand (93) ont déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil un recours en annulation de la délibération du 10/07/2014 entérinant le règlement intérieur de l’assemblée municipale.

Ce recours contentieux fait suite à un premier recours gracieux exercé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis le 23/08/2014, resté sans réponse.

Le recours vise à permettre l’expression des élus de l’opposition dans les supports de communication financés par la municipalité. Cette expression est actuellement impossible en raison des règles fixées par la majorité municipale (PS-MRC-EELV), en contradiction avec le Code Général des Collectivités Territoriales et plusieurs jurisprudences administratives au terme desquels : « Le droit d’expression est lié au mandat qui demeure individuel à chaque élu même isolé ».

Le recours formé par les deux élus vise également à demander à ce que le nombre de questions orales par les conseillers municipaux ne soit pas limité comme c’est le cas actuellement, ce qui est également contraire au droit. Enfin le recours demande de réaffirmer que les débats sont publics, et peuvent dès lors donner lieu à enregistrement vidéo et diffusion sur internet. Le règlement intérieur actuel peut laisser penser que seuls les services municipaux auraient l’autorisation d’effectuer cet enregistrement.

LOGOS Noisy solidaire

 

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